Monsieur [R] contestait l’irrégularité de l’usage du lot donné à bail saisonnier ou à bail mobilité.

Foch automobiles exploite une concession automobile BMW - Mini sur la parcelle voisine.

Seule la location meublée saisonnière de chambres à des personnes distinctes est explicitement interdite par le règlement de copropriété.

Suivant exploit du 9 décembre 2024, M [F] [A] et Mme [G] [A] ont fait assigner la société MOBILDISCOUNT devant le Président du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins d'obtenir la réparation de leurs

Sur la demande tendant à condamner Mme [L] [D] à cesser l’exploitation de son appartement en location saisonnière Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés, dans

Soutenant que Monsieur [Y] exploite dans l'appartement une activité régulière de location meublée de tourisme, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] l'a assigné devant le juge des référés du tribunal

car bail saisonnier », l’exploitation d’une activité commerciale saisonnière, à savoir la pratique et la location du matériel de surf, la modicité du loyer appliqué, celle-ci affirmant que le preneur

Il conteste le statut de saisonnier proposé par la MSA. Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Les demanderesses exposent qu’elles sont respectivement propriétaire du foncier, et société d’exploitation, du camping [9], établissement d’hôtellerie de plein air situé route de Biscarosse à PYLA SUR

[V] [R], devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment que ce dernier soit condamné à cesser son activité de location saisonnière (inscrite sur Airbnb et Booking) et à enlever son

Par exploits de commissaire de justice des 6 et 7 août 2024, Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont fait assigner en référé la SAS TESLA BATIMENT et la SA BPCE IARD aux fins de solliciter du juge des référés

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

En particulier, le requérant soutient que l'activité de location saisonnière de son bien était couverte, alors que l'assureur considère que M. [P] a assuré son local comme un commerce ou un bureau.

[S] d’avoir, en divisant son lot pour le transformer en deux lots exploités en locations saisonnières, porté atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble prévue aux articles 9 à 11 du règlement de

Par exploit de huissier remis le 13 juillet 2022, M.

et enseigne exploités par la SCI ROGER RUDY), a souhaité louer un appartement en rez-de-chaussée dans le quartier République.

Or, sur le fondement des articles R. 111-44 du code de l’urbanisme et D. 331-1-1 du code du tourisme, elle soutient que ce type d’emplacement, qui peut être exploité de manière permanente ou saisonnière