* vente du 31 mars 2023 à [Localité 6] : les propriétaires font état d'une surface bâtie de 285 m²soit un ratio de 1636 € le m²; cependant cette surface est contestée par l'EPF [Cadastre 5] qui fait

Observations des parties : L’expropriant souligne un état général de vétusté. L’exproprié pointe le fait qu’il n’a pas bénéficié du délai de 6 semaines pour préparer le mémoire.

Il ajoute que s’agissant d’une expropriation partielle, seule l’emprise expropriée doit être évaluée.

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures .

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation en vertu desquelles « le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité

L’expropriante fait valoir que l’indemnité proposée repose sur une évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

Mention de l’expropriant : Il ne s’agit pas d’une emprise irrégulière et depuis toujours, l’accès se fait depuis la contre-allée.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Les expropriés font valoir en second lieu que CDC HABITAT proposerait des indemnités dénuées de cohérence puisque différentes à superficie équivalente ; les expropriés invoquent l’état d’entretien de leur

La vue des lieux a permis de constater la présence de chevaux, cependant les propriétaires n'ont pas fait état d'un bail. En conséquence le bien sera évalué en bien libre.

Paris, afin de faire fixer à la somme de 5129 euros l’indemnité compensatrice du préjudice subi par la SCI Vélodrome 93 600 du fait de l’opération d’expropriation du tréfonds de la parcelle cadastrée

En l'espèce, l’exproprié n'ayant ni répondu à l’offre qui lui a été faites par l'expropriante, ni produit de mémoire, faisant totalement défaut, il conviendra de fixer les indemnités dues aux montants

En l’absence d’information, l’expropriant a fait une offre au titre de la perte du fonds.

L’autorité expropriante ne fait pas état de ce poste de préjudice dans la motivation de ses écritures, ceci de telle sorte qu’aucun moyen de fait ou de droit n’est invoqué pour s’y opposer.

l'opération d'expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d'entretien…) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché