COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO7I Procédures

S’agissant de ses sociétés, il fournit des annonces BODACC : - en date du 21 décembre 2016, mentionnant l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PALMIER DE MAHDIA - en date

mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J], représenté par son conseil, maintient oralement sa demande de prorogation de sa mission pour 18 mois à compter du 16 mars 2024 et d’extension

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de la procédure.

aux sociétés NICE GATTIERES, DIAMOND et MEDITERRANEE REAL ESTATE PROMOTION aux fins d'établir l'existence de flux financiers anormaux entre ces sociétés et susceptibles d'influer sur une action en extension

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de commerce d’ANGERS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI LES GRANDES CALINIERES et ce, par extension de la procédure de liquidation

civiles d’exécution, 73 et 378 du code de procédure civile, L.622-21 du code de commerce, modifié par ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et 700 du code de procédure civile : De juger Monsieur

la couverture en bacs acier, l’isolation et l’étanchéité de l’extension.

- Sur les désordres 1 - L’extension Les défendeurs font valoir que l’acte authentique fait mention d’une extension et annexe une déclaration préalable pour une demande d’extension de 18 m² « pour

[X] [D] pour y procéder.

MOTIVATION Sur l'extension des opérations d'expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[L] [Q] pour y procéder.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise Selon l'article 245 du code de procédure civile : «Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

(RG n°25/00215), aux fins de voir prononcer la jonction de la présente instance avec la procédure de référé civil enregistrée au tribunal judiciaire de Colmar sous le numéro RG 23/00352, ordonner l’extension

Monsieur [S] [F] était désigné pour y procéder.

civile aux fins de voir : Voir déclarer le requérant recevable et bien fondé en sa demande d'extension des opérations d'expertise à 1'encontre de la SA SMA,Donner l'extension des opérations d'expertise