du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel. ( Civ. 1re, 25 mai 2022, no 20-21.488 B: D. 2022. 1724) Il est

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance à son égard.

Or, elle affirme que ce versement aurait pu permettre une compensation entraînant l’extinction de la créance.

Elle invoque le caractère excessif du prêt accordé, ainsi que des manquements de la banque à l’égard de la caution.

de l’instance à leur égard ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate le désistement d'instance et d'action de la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions à l'égard de M.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions et Mme [E] [C] ont conclu au fond. M. [Y] [J] n’a pas constitué avocat.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action à l'égard de cette défenderesse par l'effet de ce désistement.

du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel. ( Civ. 1re, 25 mai 2022, no 20-21.488 B: D. 2022. 1724) Il est

le cautionné et le créancier.

le cautionné et le créancier.

Un second acte de cautionnement a été conclu entre Mme [K] [V] [H] et la société BNP Paribas pour un montant de 53.400 euros.

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui prétend être libérée de son obligation de restitution du cautionnement, doit justifier l'existence du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation de

pour solliciter l'extinction des obligations.

de formuler toute contestation à cet égard ; - de dire qu’en l’état, la Compagnie européenne de garanties et cautions ne justifie pas d’une créance certaine et liquide à l’égard du débiteur ; - de dire

euros, et qu’au regard du passif déclaré à hauteur de 123.659,19 euros, chaque caution était tenue à hauteur de 22.823,32 euros.

Ils soutiennent que la créance du CREDIT AGRICOLE n’est pas ni certaine, ni liquide tant à l’égard du débiteur principal, qu’à l’égard des cautions.

Dans ses dernières écritures du 7 mars 2025, la société Parnasse Garanties demande au tribunal de : - constater son désistement d’instance et d’action ; - constater l’extinction de l’instance ; - laisser