CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
Le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation par jugement du 06 mai 2020 et a désigné la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [K] en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
Par jugement de la Chambre des faillites civiles du tribunal judiciaire de Thionville du 20/12/2023, la SCI ROMAIN ET JULIETTE a été placée en redressement judiciaire et Maître [K] a été désignée en qualité
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[F] [G] et la SELARL [Y] & Associés, représentée par Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
Ils énoncent que leur entreprise a souffert de la lenteur de la procédure judiciaire de fixation des loyers et qu’elle a dû être liquidée selon jugement du 6 février 2026.
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
Par jugement du 22 février 2024, faisant suite à un jugement de redressement judiciaire du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL
JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
Par acte d’huissier de justice en date du 26 janvier 2022, Monsieur [D] [U] a fait assigner Madame [J] [S] aux fins de désigner un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
PROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6949a0a775782d5f06480c20
17 décembre 2025
judiciaire.
4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
et Santé + Coordination ont été converties en liquidation judiciaire et Maître [E] a été désignée en qualité de liquidateur.
Surendettement
670578071296b51ba2b2725f
7 octobre 2024
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
670d6102d1ffbed0eed8e53e
14 octobre 2024
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
du 25 octobre 2023 mentionnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS GROUPE [F] - en date du 25 octobre 2023 mentionnant le placement en liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af2
1 juillet 2025
puis la liquidation judiciaire de la société [...] est un motif recevable de suspension du délai d’achèvement mais la période invoquée ne peut être retenue en raison du fait que cette société a continué
Surendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
9 janvier 2026
-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au
SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb9fd93c2d1757f5271
judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle
6879403e64dcbd881bec536d
65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6
Par décision du 16/03/2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de [H] [P] est irrémédiablement compromise.
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
[J] a fait citer la SAS [Adresse 22], la SAS Chubb France, la SA Generali Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Spie Facilities, la société Spie Facilities, le syndicat des copropriétaires
Page 1 sur 17