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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
A titre subsidiaire, elle sollicite que les travaux soient limités à des jours et horaires n’entravant pas l’exploitation de son commerce.
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68770
1 juillet 2025
N° RG 24/07421 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M66P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] 11ème
Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
ECO FERMETURES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée S.A.S.
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
Monsieur [D], par l'intermédiaire de son conseil, demande au présent tribunal de : – dire que l'entreprise de travail temporaire SAS [19] et subsidiairement l'entreprise utilisatrice, la SA [7], a commis
PCP JCP fond
65aec13554a01215df779c7e
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/24 à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : Me Carole JOSEPH WATRIN Pôle civil de proximité
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
CTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9c7
4 juillet 2024
La déclaration ne mentionne l’existence d’aucun témoin et l’accident a été constaté le 24 novembre 2020 à 18h40.
2ème chambre 2ème section
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
Or pour aboutir à un total de 36 jours ouvrés, les demandeurs divisent ce nombre d’heures par 24 au lieu de le diviser par les 8 heures d’une journée de travail pause comprise, ce alors même que les relevés
JUGE CTX PROTECTION
6a15f500cdc6046d47068821
26 mai 2026
Après examen de la porte en question j’ai réussi à corriger le problème de fermeture mais pas celui de l’oscillo-battant.
1ère Chambre
69d81750cdc6046d47b15fc3
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRTI En date du : 09 avril 2026 Jugement
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
Régulièrement assignés, la société ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et monsieur [W] n’ont pas constitué avocat.
670575e81296b51ba2b1c949
8 octobre 2024
CABINET BRIGITTE BEAUMONT, (PARIS) Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Z] [O], embauchée par la société [4] en qualité de diététicienne depuis le 24
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
en partie supérieure.
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
L’expert, dans son rapport du 24 juillet, a constaté de nombreuses non-façons et malfaçons, notamment absence de nettoyage, défaut de fermeture et de protection des menuiseries extérieures, absence de
6696b8539a603a692910cd1c
16 juillet 2024
recueillis par ses soins pour terminer le chantier, diminué du prix non versé à l’entreprise défaillante ; le prix payé à l’entreprise défaillante diminué du bénéfice tiré de la revente de la maison intégrant
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 26 octobre 2023 et mise en délibéré à ce jour.
1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
le maître d’ouvrage à l’entreprise LENNUYEUX LE FOLL ne peuvent plus être opposées à la Société LENNUYEUX LE FOLL par l’architecte, pas plus que par l’entreprise POULINGUE, - par surcroît, aucun manquement
689b906d40cd0f0b3d008011
2 juillet 2025
JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/01064 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S7JU MINUTE N° 24
6ème chambre 2ème section
678172d16d34da2cbdcd9f0d
10 janvier 2025
L’ouvrage a été réceptionné le 24 mai 2022 avec réserves.
6686e8aae74459e0c7ed2839
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené
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