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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
Compte tenu de ce que la pension alimentaire est versée directement entre les mains de l'enfant majeur, il n'y a pas lieu à intermédiation du versement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations
CABINET 1
68f1400588dcb0e97e905273
10 octobre 2025
majeurs : FIXE à la somme mensuelle de 310 euros (trois cent dix euros) la contribution due par Monsieur [R] [F] au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant majeur [H] et à celle de 397 euros
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Concernant la pension alimentaire au titre de la contribution à son éducation et son entretien, si l’épouse ne démontre aucunement que l’enfant majeur demeure à charge ou qu’elle n’est pas en mesure de
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd01
3 juillet 2025
la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de
686594aa72b7e1b6bf1e0102
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.
JAF Cabinet 4
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
JAF section 1 cab 2
697d08b6cdc6046d4751ebc9
6 janvier 2026
De leur union sont issus deux enfants: - [L] [X], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 19], majeur, - [N] [X], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 17], majeur.
4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
De leur union sont issus deux enfants : -[G] [S] né le 8 janvier 2003 à Marseille 13012 majeur -[Z] [S] née le 10 septembre 2006 à Marseille, majeure -[C] [S] né le 27 juillet 2011 à Marseille 13012.
CABINET 2
6985fa3ccdc6046d47339f8f
1 octobre 2025
tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire), RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire
687a91bf6d3730576e93cc3a
687a91ea6d3730576e93ccd7
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois
687a91e96d3730576e93cca7
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