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102 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

multiples démarches et relances.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

AEGIS, prise en la personne de Maître [C] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Under Control Group [Adresse 18] [Localité 2] défaillante Expéditions exécutoires délivrées le : Me

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction. Sur la demande de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lesdits travaux bénéficiaient des aides d'Etat notamment au titre de « MA PRIME RENOV » et de la prime CEE.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697bbb63cdc6046d472a6089

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LA SOCIÉTÉ LE [Localité 8] DE LA SPORTIVE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 829 600 949, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° RG

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766131

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois-André CS 51212 51012 SAINT LO Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [D] [N], régulièrement munie d’un pouvoir,

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'Homme, ratifiée par la France, " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e89bdc35c03afb70d6c0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [I

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’UNE PART ET : SELARL Axyme dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 4]) prise en la personne de Me [Z] es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ERILIA inscrite au RCS [Localité 4] sous le n° B 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640b9f5112d8edd05697d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [N], en qualité de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique auprès de la société SVH ENERGIE, au prix de 30.181euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou personnel autre que la perte de salaire ; - M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

fonctionnalités nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; -le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad09034fdec52d9e9cb9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 25 septembre 2019, sans que la décision prise à cette date soit produite.

Source officielle

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