Le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) se fonde sur la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale.

délivrés les 26 et 27 février 2019 à l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FGTI), Mme [K] [L] a saisi le tribunal de grande instance

d'huissier délivré le 15 novembre 2023, le FGAO (le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions représenté par le Directeur général du Fonds de garantie des assurances

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13707 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBH AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner le fonds de garantie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05960 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CWA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 21] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03977 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H3N AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IFW AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné M.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS n’a pas constitué avocat.

[G] [O] qui ne la lui a pas remboursée depuis lors, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner M.

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L

[T] [F] justifie avoir transmis ses conclusions au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions le 16 janvier 2026.

d’huissier signifié le 11 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après FGTI) a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [J] [L] sur le fondement

Ainsi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions versait la somme totale de 229 309,75 euros.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a versé la somme de 17.205 euros et a tenté d’en obtenir amiablement le remboursement à monsieur [N] [X], en vain.