[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

de publicité définitive prescrites par l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution à peine de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens CONDAMNER Madame [R] [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux

Réponse du tribunal En application de l’article 122 du code de procédure civile, la demande prescrite est irrecevable.

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

la Résidence [15] située [Adresse 6], agissant poursuite et diligences de son Syndic en exercie est actuellement la Société AMI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 503

Il sollicite en outre la condamnation de l’URSSAF au paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

DIT que les enchères seront au moins de CINQ CENT EUROS (500 €) pour la première et de MILLE EUROS (1 000 €) pour les suivantes.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande indemnitaire de Mme [H] et le CPAM sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros.

réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°379 502

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Tandis que l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

La défenderesse justifie en tout état de cause de l’envoi du courrier recommandé par l’huissier en charge de la première signification établissant ainsi la réalisation des diligences prescrites par l’article

Il est constant que la jurisprudence applicable en matière de saisie-attribution est transposable à la formalité requise par l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution mentionnant que

dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

ET A LA REQUÊTE DE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 12], agissant poursuites et