MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil .

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2024 Madame [S] mettait en demeure la société MENUISERIES A.P.B. de réaliser les travaux sous 10 jours, en vain.

insolvabilité, son dirigeant étant coutumier de telles pratiques et de l’absence de garantie quant à sa capacité de restituer les sommes réclamées.

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel

Par courrier en date du 21 mars 2025, la Société DEROSE écrit à Monsieur [A] pour l’informer qu’elle n’est pas en mesure d’honorer son engagement concernant le devis n° 2023-0220 de novembre 2023.

MOTIVATION Aux termes de l'article L.216-6 I du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues

MOTIFS L’article 216-1 du code de la consommation dispose que : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

En l’espèce, Monsieur [S] [M] exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et non sous la forme sociétaire.

L'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique.

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal (Assureur de M.

Elle conteste avoir fait opposition au chèque pour un motif fallacieux expliquant qu’un cambriolage est survenu à son domicile et que faute de retrouver son chéquier, elle a, sur les conseils de la banque

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[I] [R] ne démontre ni même n’allègue avoir, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception de mai 2021, notifié à la société [X] FRANCE, par lettre recommandée, son opposition motivée par

Les travaux n’ont pas été réalisés.

la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclu en vue de la fourniture d’une prestation

[H] son époux DEFENDERESSE : S.A.S.

Elle mentionne également avoir dû prolonger la location de son garde-meuble pendant plusieurs mois et réclame la prise en charge des frais déboursés à ce titre (1.620 euros).

Il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes de l’article L.216-6 du même code, “I. - En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216

Elle précise que le montant réclamé de 30.108,84 euros est calculé comme suit : 14.868 euros de travaux de pose d’ascenseur, 13.920 euros de fourniture et de pose d’un portail et du barreaudage, 302,15