Indemnisation à faire du reste à charge ;En cas d’aggravation de 34, prise en charge d’un traitement endodontique réalisée par un spécialiste soit une consultation à 150 euros ;L’accident prothétique survenu

L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.

[D] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

condamner aux entiers frais et dépens, y compris le commandement de payer du 19 mars 2025 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[L] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge

frais mais uniquement dans les cas d’exclusion limitativement énumérés ensuite.

favorablement, laquelle met à sa charge tous les frais notariés de modificatif et du syndic, qu'il est indiqué qu'en cas de refus de régularisation de sa part, la décision adoptée lors de l'assemblée générale

D’autre part, la bailleresse soutient que la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée quand la situation d'impayés est signalée à la CAF, comme c’est le cas en l’espèce.

CONDAMNER la SCI [U] en 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance – et ce, compris, les honoraires et frais de Monsieur [Q] – qui pourront être

dépens ainsi qu’au remboursement du commandement de payer du 11 juillet 2025 et de sa dénonciation à la CCAPEX.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Dépens et frais irrépétibles : Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695

Par courrier du 30 octobre 2019, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à Monsieur [K] une décision de refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer pour 132,22 € et de sa notification à la CCAPEX, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’

pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant

- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

[E] [J] sera libéré de son obligation de restitution et les frais de dépôt dudit véhicule dans une casse-auto seront mis à la charge de la SARL Auto [L].

Sur les frais du procès Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

son intervention (en ce sens : Cour de cassation - 1ère chambre civile, 16 octobre 2024, n°23-11.712 ; 11 mai 2022, n°20-19.732 et n°20-18.867) ; Attendu que dans le cas présent, les constatations et