obligation de quitter le territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties

Il sollicite l'exécution de la garantie bancaire consentie par cette banque à la société Artecosa. Les dirigeants de la société Artecosa et M.

Par courrier du 21 octobre 2022, la banque a appelé en garantie la caution.

- Condamner in solidum la société CHRETIEN, de la société DUMEZ IDF, ELOGIE SIEMP, la société GARANKA, la société ATELIER PHILIPPE MADEC , la société et la MAF, à relever et garantir indemne la SMA SA

L'exclusion de la garantie de ce chef ne peut dès lors recevoir application.

[X] GARANTIES c/ [E] [T] [G] [M] ENTRE : S.A.

Ainsi, l'exclusion de garantie formée à ce titre par la SA Axa ne peut être retenue. En conséquence, la SA Axa est tenue de garantir la SARL Socade des conséquences liées à l'accident subi par M.

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de

A titre subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne peut être mobilisable car le désordre relève de la garantie de parfait achèvement et pas de la garantie décennale.

FULL AUTO d’un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle Q5 (immatriculé DP-351-DY) pour un prix de 20 700 euros outre 700 euros au titre d’une garantie sur douze mois.

Par suite, les époux [L] ont souhaité substituer le contrat d'assurance garantissant le remboursement de leur emprunt par la " Garantie Emprunteur MACIF ".

Enfin, ils soutiennent que la question d’une interdépendance entre l’action en paiement menée par la Caisse Européenne de Garanties et cautions et l’action en garantie menée par eux relève du fond et non

[Z] doivent être garanties par l'AGS [10].

Au soutien de sa demande subsidiaire de garantie, se fondant sur le contrat d'assurance du 4 juin 2018 conclu par les époux [I], la société [S] [B] explique que le refus de garantie opposé par la société

[I] et son assureur MIC INSURANCE COMPANY à garantir la société ACFP CACI de la somme de 45 266,63 euros à titre de provision.

[G] et Mme [B] en exécution de la garantie réformée par la Cour d’appel. La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

les activités garanties.

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

, En toute hypothèse et si d’aventure le Tribunal considérait que les garanties non obligatoires de la compagnie AXA n’étaient pas mobilisables, - condamner la compagnie ACTE IARD à la relever et la garantir