dépens en ce compris le coût de la requète aux fins d'obtention d'une ordonnance portant d'injonction de payer.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 08 avril 2026 à 09 heures 30.

Elle indique que Messieurs [Q] et [X] ont également déposé chacun un rapport, et que le rapport de M.

En réponse à la demande de mise hors de cause de la SAS FMC Automobiles, il fait valoir qu'il a acquis un véhicule de marque Ford pour lequel il bénéfice d'une garantie constructeur portant, entre autres

, sur le fondement du dol.

Dans leurs rapports avec [M] [U], ils font valoir que le moyen d’irrecevabilité qu’elle soulève est inopérant en ce que la clause contractuelle, opposée à l’appui, est présumée abusive jusqu’à preuve contraire

Sur le fond, le conseil de M. [T] [G] s’en est rapporté.

Or il ressort des conclusions de la SAS [U] AUTOMOBILES que celle-ci ne mentionne à aucun moment dans ses dernières conclusions l'existence d'un grief causé par le dépôt du rapport d'expertise.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 20 novembre 2025, Mme [J] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L.

Aux termes de son assignation, la S.A.S.TERA NOA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.145-14 du code de commerce, de : – constater qu'à la suite du congé portant refus de renouvellement

d'un éventuel procès au fond.

AUTOMOBILES représentée par Monsieur [G] sur le fondement de la garantie des vices cachés portant sur le véhicule de marque Ford modèle Focus immatriculé [Immatriculation 1], - condamner la société KRC

Le rapport d'enquête sociale visée par la circulaire du 09 février 1999 n'a pas a été communiqué par la Préfecture au greffe du Tribunal avant la clôture des débats.

L’expert a rendu son rapport le 15 août 2024.

N° RG 25/02981 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

; une mesure d’instruction peut donc être ordonnée même en présence d’une contestation sérieuse sur le fond du litige soumis à la juridiction du fond.

N° RG 24/07097 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL2 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 72C N° RG 24/07097 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL2

le 11 décembre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00289 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMZ DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré,

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZEU Suivant Requête - procédure au fond du 15 Janvier

- N° Portalis 352J-W-B7J-DAPNN N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.