Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce que : - Concernant l’unité économique, les quatre Sociétés requérantes sont spécialisées dans le travail temporaire ; la société

composant ce « groupe public ferroviaire », en un « groupe public unifié », constitué de cinq sociétés, dont la société nationale à capitaux publics SNCF, soumise aux dispositions législatives applicables

A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin

A l'audience du 18 juin 2024, la société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale

économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale

, soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction : le président et

Les sociétés ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2024 où elles étaient représentées. Elles ont toutes deux demandé la reconnaissance de l’unité économique et sociale.

La société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : Concernant l’

économique et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale

économique et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale

’une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre ces entreprises Dans les cas visés au A- a) donnant lieu à un regroupement des entreprises en présence qui ne constituent plus qu’un seul établissement

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.

, toque L0010 DEFENDEURS COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) CENTRAL DE L’UES DU GROUPE IGENSIA EDUCATION [Adresse 2] [Localité 3] SOCIETE EXPERTISE CONSEIL ET DIAGNOSTIC (ECODIA) [Adresse 3] [Localité

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.

Il soutient que la mauvaise foi et le refus répété et systématique de la société COSY HOME HERMES de payer les loyers dans leur intégralité constituent un manquement suffisamment grave à une obligation

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.