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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
De plus, il résulte de la combinaison des articles L 4121-1 du code du travail et L 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
65b94b925a029d9e20db3a86
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
67102e339dbc6e3232bfbaa1
Lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) du 31 mai 2011, le médecin du travail a pointé le problème de l'exposition intermédiaire à l'amiante
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
67102e309dbc6e3232bfba6e
67102e339dbc6e3232bfbab9
67102e349dbc6e3232bfbace
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
67102e319dbc6e3232bfba74
67102e319dbc6e3232bfba83
67102e349dbc6e3232bfbac5
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L.452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
[U] que cette prise de conscience avait été accompagnée par les législations et écrits suivants : - loi du 12 juin 1893 : concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs » (article 2).
ésenté par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a416
la santé et la sécurité des travailleurs.
679aa2cde9a46d1f5a769513
9 janvier 2025
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) l’activité à caractère professionnel
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