LCDC Création d’une réserve foncière - [Adresse 4] LE 17 JANVIER 2024 JUGEMENT EXPROPRIANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR EPF PACA dont le siège

[P] [J] et Mme [F] [M] un appartement situé aux 6ème et 7ème étages d’un immeuble sis [Adresse 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

DES ARTS, a suivant acte authentique reçu par Maître [U], Notaire à [Localité 4], le 23 décembre 1994, acquis un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3].

La zone de stationnement est donc un élément pratique pour les clients mais surtout une zone d’attente pour les véhicules objets de l’intervention de la société EUROMASTER (avant ou après celle-ci).

dans laquelle est situé le bien.

par la Convention d'Intervention Foncière conclue entre l'Etablissement Public d'Île-de-France (ci-après dénommé EPFIF), d'une part, et la commune de [Localité 23], d'autre part, le 05 septembre 2013

Elle note qu’à cette date le bien en cause était situé en zone UE 1 du PLU.  

université a consenti à Mme [V] [F] un bail d’habitation portant sur un appartement situé au troisième étage droite, escalier B, d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4].

En l’espèce, les parcelles expropriées sont situées en zone UP55 du PLU de [Localité 38] Métropole, correspondant à une zone de « projet d'aménagement et de renouvellement urbain ».

Le site est inclus dans la zone touristique internationale du Marais qui permet l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée.

des immeubles bâtis.

[H] et acceptée par Mme [W], portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 18], en conséquence, débouter Mme [E] et M. 

La pharmacie se situe au rez-de-chaussée, à gauche de la porte d’entrée d’un immeuble ancien, qui paraît en état très moyen d’entretien apparent au vu des photographies annexées au rapport d’expertise,

Ces parcelles sont situées [Localité 24], commune située au Nord-Ouest de la métropole bordelaise, à proximité du centre-ville.

Il souligne que le projet incluait la création de quatre carrefours giratoires dont le giratoire 1 situé à l'intersection entre la RD 154 et la RD 59 constituant ainsi le point de départ de la déviation

au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage d’un immeuble situé [Adresse 6] à Paris (75017), correspondant respectivement aux lots n°106, n°162, n°166, n°3 et n°15 de l’état descriptif de division

La parcelle vendue est composée d’une petite parcelle en nature cadastrale de terre d’une surface de 25a 85ca/23a 60ca située en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme.

Les sociétés Speedy France et MV Auto expliquent que la commune de [Localité 10] est accolée à celle d’[Localité 4], de sorte que les zones d'activités et commerciales qui y sont implantées sont situées

Il souligne que le projet incluait la création de quatre carrefours giratoires dont le giratoire 1 situé à l'intersection entre la RD 154 et la RD 59 constituant ainsi le point de départ de la déviation

Son intervention est recevable.