Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une

, de l’acte de vente (page 17) et du montant des loyers fixés, il convient d’en conclure que le bail verbal donné à Madame [R] [Z] est effectivement soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948.

1948 à GRENOBLE (38000) 213 Chemin de l’Ermitage 38430 MOIRANS Madame [L] [Q] née [N] née le 03 Septembre 1945 à LA TRONCHE (38700) 21 Rue Francoeur 91170 VIRY CHATILLON Monsieur [T] [ZC] né le 22

de la loi susvisée du 1er septembre 1948 ou d'une location dans les conditions des articles 3 (2e al.) et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 s'ils satisfont aux conditions du présent décret.

[F] [T] un bail d’habitation soumis à l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 d’une durée de six années, à effet au 1er janvier 1968 et prenant fin le 1er janvier 1974, sur des locaux situés

disposant de plusieurs habitations, par application de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948 ; - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la SNC Odéon a valablement délivré un congé

Au soutien de leurs prétentions, l'indivision [O] conteste l'application de la loi du 1er septembre 1948, elle reconnaît que le premier contrat de bail du 16 juin 1976 était bien soumis à la loi du 1er

de conciliation compétente et, d'autre part, que l'immeuble a été construit en 1928.

* * * L’article 8 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris dans la version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juin 2020, énonce

correspond au loyer légal en application des articles 26 et 27 de la loi du 1er septembre 1948 auquel le bail verbal liant les parties est soumis et que compte tenu de la complexité de l'établissement

du 1er septembre 1948.

[X] [T] est propriétaire des lots n°8, 19 et 58 dans l'immeuble sis [Adresse 2]- [Adresse 1] [Localité 5] soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

du 1 er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et aux dispositions du décret du 2 novembre 1962 et que jusqu’à mise en conformité, ledit bail sera régi par la loi du 1 er septembre 1948.

[Adresse 3] Madame [B] [T] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [A] né le 07 Septembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] Monsieur [E] [A] né le 08 Octobre

a approuvé le budget prévisionnel du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Ce bail ayant été conclu antérieurement à la loi du 1er septembre 1948, la loi du 1er septembre 1948 a vocation à s’appliquer, conformément à l’article 1er de cette loi, sauf pour l’une des parties à établir

[M] [O] est propriétaire d’un appartement (lot n°97) et d’une cave (lot n°14) au sein de l’immeuble sis 134 avenue de la République à COURBEVOIE (92400), lequel est soumis au statut de la copropriété des

Elle observe en premier lieu que le bail signé en 1980 était soumis à l’article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, conclu pour une durée de 3 ans expirant le 20 septembre 1983.

situé [Adresse 2] à [Localité 4] qui a été donné à bail par Monsieur [E] [I], précédent propriétaire, à Monsieur [Z] [N] par contrat du 8 janvier 1969, soumis à la loi du 1er septembre 1948.

aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur [C] [I] a donné à bail à Monsieur [H] [J] un studio à usage d'habitation situé dans le premier bâtiment de l’immeuble du [Adresse 2], moyennant