Le diagnostic a été rendu le 24 novembre 2022. Le 16 décembre 2022, le cabinet d’expertises [P] a rendu son rapport.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

En revanche, il y a lieu de rendre opposable le présent jugement opposable à la compagnie d’assurance, Société [5] et [2].

Elle critique la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier les arrêts du 30 juin 2022 qu’elle affirme avoir été rendus sur la base de données économiques erronées avancées par l’avocat général

non seulement indécent du logement mais également de l’impossibilité totale d’utiliser les locaux loués.

L’impossibilité de jouir des lieux loués relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Pourvoi n° 92-12324).

pour ce dernier de se prévaloir à l’encontre du bénéficiaire de l’expiration du délai fixé.

Elle rappelle qu'elle fera l'avance des sommes dues au titre de la faute inexcusable.

Ils précisent qu’une telle impossibilité se prouve par tout moyen.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/01188 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZKD N° Minute : 24/01314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/01187 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZKB N° Minute : 24/01315

Il appartient donc au preneur de démontrer l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.

remboursement des fonds avancés.

[M] ne l’a pas immédiatement plongé dans l’impossibilité d’agir (en admettant qu’une telle impossibilité ait existé); - le constat fait dans le compte rendu d’hospitalisation du 30 octobre 2020 ne caractérise

salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu

D'autre part, elle s'est prévalue de la prescription de trois ans pour toute action dérivant d'un contrat de bail.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2025, et le dossier évoqué à l’audience des plaidoiries du 14 avril 2025.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024 puis prorogé en dernier lieu au 26 Avril 2024.

Elle en conclut une impossibilité d’exploiter les locaux jusqu’au 28 octobre 2025.