la somme due au titre du reliquat de charges, loyers et taxes sur le dépôt de garantie, que cette somme doit lui être restituée avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022.

Ledit bail a été consenti pour une durée de trois ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 1950 € charges comprises, comprenant l’entretien du parc.

Enfin, les sommes que la locataire pourrait être amenée à verser postérieurement à la résiliation du bail ne peuvent que s’imputer directement sur les sommes dues au titre des loyers et charges à titre

Enfin, les sommes que la locataire pourrait être amenée à verser postérieurement à la résiliation du bail ne peuvent que s’imputer directement sur les sommes dues au titre des loyers et charges à titre

des arriérés de loyers et charges dus, et une somme de 728,13 € à parfaire au titre des indemnités d’occupation dues ;ENTENDRE DIRE ET JUGER que les intérêts sur le montant des loyers, accessoires et

, charges et accessoires dus en vertu du contrat de bail.

L’article 5.12 du bail commercial stipule que le preneur réglera au bailleur en sus du loyer prévu une somme de 200 euros à chaque terme convenu à titre de provision sur les charges, impôts, taxes et redevances

En effet, le bail stipule, en son ARTICLE 11- CHARGES-ACCESSOIRES-IMPOTS-TAXES-DROITS, paragraphe 11.2, que « le Bailleur entendant percevoir un loyer net de toutes charges, le Preneur remboursera, au

La SCI Segeoma allègue que la SARL DBS ne réglerait pas régulièrement les sommes dues au titre du bail.

somme de 959 767,07 € au titre de loyers et charges impayés, outre les frais de l’acte.

dues à la date des présentes (à parfaire), - juger que le dépôt de garantie sera acquis à la bailleresse, à titre d’indemnité, - condamner Monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre

1719 et 1720 du Code civil, le bailleur étant notamment tenu à une obligation générale de sécurité, comprenant la sécurité électrique ; deepuis la loi Pinel, les dispositions du bail commercial ne peuvent

que le « trop versé du locataire » gardiennage inclus -soit la somme de 7619,64 € - sera compensé avec les sommes dues au titre des loyers et charges au 3 avril 2023, soit la somme de 310 133,99 - Subsidiairement

Le 25 mars 2022, les bailleresses ont notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 66.000

Il est constant que depuis la prise d'effet du bail, Madame [I] [W] a toujours réglé le montant du loyer annuel hors charges, initialement fixé à la somme de 10.200 euros (soit 850 euros par mois), en

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il s’agit d’un bail d’habitation consenti en application des disposition de la loi du 6 juillet 1989 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement par période triennale

l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 1er octobre 2014.

A cette date le loyer annuel a été porté à la somme de 5.184 euros par an, plus une provision du charge de 780 euros par an, montants versés par Madame [Z] [P] depuis lors.

du bail, y compris ceux qui tendent à réparer des désordres dont il ne pouvait avoir connaissance lors de la signature du bail.

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer le 17 mai 2024 portant sur la somme de 30 550,37€.