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8 346 résultats pour « imputation légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad92e9a46d1f5a76ba10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SAS

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecbe9a46d1f5a76c85a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de l’Union

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec485cdc6046d47e6c8bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, la demanderesse sollicite qu’il soit ordonnée l’imputation des règlements postérieurs au 7 septembre 2025 sur la dette d’indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas d’apurer cette dette, qui lui a été imputée en qualité de représentante légale de son père, et qui pourrait être soldée dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au taux conventionnel et cette imputation sur le capital restant dû, - à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que la clause d'imputation des frais de relance au copropriétaire défaillant contenue au contrat de syndic est valable, que le règlement de copropriété qui comporte une clause d'imputation

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, les époux [V] demandent que les époux [W] soient condamnés à établir des décomptes répondant aux exigences légales, à savoir des décomptes séparés avec imputation de la somme de 9300 € correspondant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et 12 939,50 euros d’indemnités, avec intérêts au taux légal, au titre de la remise en état des locaux loués.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd5b04cdc6046d472191bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [G] au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : * 8.985 euros au titre des charges de copropriétés impayées, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd622ccdc6046d47222586

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [Y] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Madame [O] [C] au paiement du solde du dépôt de garantie outre majoration légale

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

22/91103, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2017 (IR17) le 31/01/2022, Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 928 euros et ses charges mensuelles à 1 421 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 507 euros et un maximum légal de remboursement de 430,60

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f40cdc6046d475ac4bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et taxes versés par elle au titre du bail commercial, soit la somme de 247.329,12 euros, portant intérêt au taux légal, - en tout état de cause, condamner la société Les Chiffres à lui verser la somme

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. 132 ROUTE DE CHATEAUNEUF, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sociales légales et obligatoires pour ces périodes.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de signification de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

Son représentant légal est M. [M] [J] [C].

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0f6fe8cdc6046d477df19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils contestent par ailleurs la consommation d’eau qui leur est imputée et indiquent qu’ils produisent au débat une photo de l’index de leur consommation d’eau.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l'impôt établi

Source officielle