que doivent seules être prises en compte pour évaluer le montant de l'indemnité qui lui est dû, les factures effectivement acquittées, se justifie par la nature différée de ces indemnités.

Il ajoute que les deux indemnités dont le paiement est sollicité, à savoir l’indemnité d’occupation et l’indemnité journalière ont la même nature et constitueraient, si elles étaient simultanément perçues

et fixation d’une créance de salaire différé est prescrite ; - En conséquence, DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de Monsieur [R] afférente à la créance de salaire différé ; - DIRE ET

Il expose que dans ces conditions, Monsieur [K] [M] pouvait bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais avec application d’un différé d’indemnisation, et a indûment perçu cette allocation

entre les indemnité immédiate et différée.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 29 septembre 2025 avec effet différé au 23 mars 2026.

-Débouter la requérante de l’intégralité de sa demande de paiement d’indemnité de résiliation et de clause pénale.

Elle explique avoir sollicité son assurance de prêt, la CNP, que dans l'attente d'une indemnisation, elle a sollicité sa banque qui lui a accordé un différé de 9 mois du paiement des échéances par avenant

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

[X] [D] a contesté le différé d’indemnisation pour la partie différé spécifique , compte-tenu de sa contestation du calcul de l’indemnité légale de licenciement .

peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, avec effet différé au 16 mars 2026.

d’une indemnité d’éviction.

Il ajoute que son prêt à taux zéro, dont le remboursement est différé, reprendra à compter de novembre 2026.

salaire différé.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation du jeune [J] [P] n’est pas contesté par la SA BPCE ASSURANCES, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum

, et capitalisation annuelle desdits intérêts ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 500 € par mois du 29.09.2023 jusqu’à parfait paiement de l’indemnité de remplacement du véhicule

Sur la demande d’indemnités d’occupation formée par Mme [M] [W] : Mme [M] [W] sollicite la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard à compter

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

d’une indemnité au titre d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 11 900 euros pour la période allant du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, d’une indemnité compensatoire pour aide et assistance