conventionnelle de licenciement,31 072,08 euros au titre de l’indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,100.983,05 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,24.750 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés

En outre, la somme correspondant à la différence entre le montant versé (190 000 euros) et le montant correspondant à l’indemnité conventionnelle de licenciement (21 023 euros) a été soumise à la CSG/CRDS

de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 402,75 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement 4 912,50 euros au titre de l’indemnité de requalification du contrat de travail

cette situation a pour conséquence d'entraîner la nullité du licenciement..."

de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail

Monsieur [C] [P] a été licencié le 20 mai 1992 et a initié une procédure prud’homale devant le conseil de prud’hommes de Versailles.

ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; -le montant

Aux termes des conditions générales : « Cette garantie prévoit le remboursement : -de l'intégralité des licenciements générant le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle ; -des indemnités

Au soutien de ses prétentions, l’OGEC [Localité 8] fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel a précisé que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 15.000 euros bruts

De plus, l’article L.136-2 II 5° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’indemnité considérée, sont inclues dans l’assiette de la contribution à la CSG les indemnité de licenciement

du préavis des congés payés sur préavis - À des dommages intérêts pour licenciement, dénué de cause réelle et sérieuse n`a pas pu être traité par la cour d'appel JUGER que le lien de causalité est rapporté

légale ou conventionnelle de licenciement et s'engage à ne pas contester directement ou indirectement la régularité en la forme ou au fond de son licenciement " et pour madame [P] [M] " Madame [P] [M]

L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales

effectifs de l’entreprise le 30 septembre 2021, l’association MFR du Val de Manse justifiant avoir réglé la somme de 36.616,13 euros à titre d’indemnités de licenciement.

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, - le montant

POLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL estime qu’au 13 octobre 2013, date du licenciement économique de Monsieur [C], la Convention UNEDIC applicable était celle du 6 mai 2011et que, concernant le différé d

reçues au titre de l’indemnité conventionnelle .