concertation des représentants du personnel des deux UES, étendu au personnel des sociétés XF Investment et Réseaux Concept et traitant de la durée du travail, de la maladie et des accidents du travail, de l’indemnité

l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 5° (Abrogé) 6° La fraction des indemnités

[D] a sollicité une attestation mentionnant qu’il ne remplissait pas les conditions d’une retraite à taux plein en 2022 et à défaut un report du point de départ de sa pension de retraite au 01 octobre

2022, dont l'ordre du jour était le suivant : - Provision de départ à la retraite de la gardienne, - Travaux de rénovation de la loge en vue du remplacement de la gardienne.

Or la pension de retraite de Monsieur [H] [I] varie en fonction de l'âge de son départ à la retraite de sorte qu'elle sera plus élevée en cas de départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

En l'espèce, ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF et Monsieur [B] ne sollicite aucune indemnité complémentaire à ce titre. 1.2- Les

Cependant, si ces délais n’étaient pas respectés, l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible, la clause résolutoire serait acquise et à défaut de départ volontaire de la locataire, l’expulsion

DU PERSONNEL DE LA SNCF devant la juridiction de céans aux fins d’indemnisation de son préjudice.

mensuelle d'occupation provisionnelle due depuis la résiliation du bail et au besoin condamné [O] [P] au paiement de ladite indemnité à [D] [S] à compter du 25 mars 2024 jusqu'à complète libération des

la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de

En l’espèce, Madame [K] n’a pas fourni de justificatifs de moins de trois mois prouvant la continuité d’une activité au delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui a conduit à la suspension du

A titre reconventionnel, ils considèrent que leur départ des lieux a été effectué sous la contrainte alors qu’il existe un débat sur le caractère définitif de la vente et demandent à ce titre l’indemnisation

Civ. 3ème 27 mai 2003, RD rur. 2004.5], et la connaissance qu’a pu avoir le bailleur du départ en retraite du preneur et de la reprise de l’exploitation ne suffit pas à établir son accord à la cession

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

d’occupation ainsi que celles au titres des indemnités contractuelles et du dépôt de garantie ne sont pas justifiées au vu de la suspension de la clause résolutoire ; En conséquence, il convient de condamner

de départ volontaire dans ce délai ; - Rejeté sa demande de délai d’expulsion ; - Condamné conjointement Madame [L] [B] et Madame [R] [T] à payer Monsieur [P] [E] une indemnité d'occupation mensuelle

Il expose disposer de revenus d'un montant total de 2 800 euros provenant de son salaire, de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Il appartient en effet à celui qui prétend pouvoir bénéficier d'un droit de le démontrer, l'indemnisation de la partie civile devant être sans perte ni profit pour elle.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À l’inverse, il affirme s’être acquitté des loyers dus et verse aux débats ses relevés de compte bancaire afin d’en justifier. **** A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du