de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A :Maître Laurie FURLANINI Monsieur [R] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 10 septembre 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 8 octobre 2024.

provisoireAttendu que le demandeur verse aux débats, les pièces suivantes : Fiche salaire et bulletins de paye PV de l’assemblée générale ;courriersmise en demeurecourrielsannonce immobilière Attendu

Le 12 mai 2020, [U] [D] a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de se rétracter de la vente.

[K] [N] est donc tenu de l'indemniser.

[Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Baudouin HOCHART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NQT N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le mardi

de l’accident pour toutes les indemnités qu’elle a versées à son assurée - de juger que le quantum de la rente invalidité restant due jusqu’au 31 mars 2024 par la compagnie GROUPAMA s’élève à la somme

La CPAM de [Localité 9] a versé 27 003,27 euros au titre des indemnités journalières selon notification des débours du 19 mai 2020.

dite indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Il a fait l’objet d’un dépôt de bilan en mars 2025.

, non assistée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS

- 76133 MANEGLISE Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, Avocats au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

[V] [C], né le 26 mai 1930 à [Localité 23], retraité, demeurant [Adresse 4]), frère du défunt Mme [Y] [C] épouse [A] née le 26 mai 1930 à [Localité 23], retraitée, demeurant [Adresse 1] à [Localité 23]

DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique

Elle précise enfin qu’elle ne dispose que de la pension d’invalidité pour vivre et que son ex-mari l’aide financièrement.

au dépôt de sa retraite personnelle auprès de la CNAV.