compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Cependant, il ressort des termes de l’article 1231-7 du code de procédure civile que : “En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

du rapport d’expertise de Monsieur [Y] en date du 19 février 2020, Monsieur [C] a fait assigner Monsieur [E] selon acte du 24 septembre 2021, aux fins de le voir condamner au paiement de diverses indemnités

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

En outre, ils indiquent que le juge de l’exécution cantonnera l’application des intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance au montant de l’indemnité réparatrice de dommage soit

Sur l’indemnité en réparation du dommage causé Dans son rapport contradictoire du 16 juillet 2023, l’expert retient comme valeur vénale d’un terrain nu sur le secteur au prix moyen de 402 euros par m2

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

de réparation intégrale.

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

Le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [J] [X] est entier.

de dommages, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

se basant a contrario sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ; - Madame [B] [D], d’une part, a engagé les frais de réparation sur son véhicule auprès du réparateur de son choix