Par ailleurs, la venderesse a consenti à verser à l’acquéreur une indemnité compensatrice non forfaitaire dite « compensatrice surfaces vacantes » d’un montant de 307 411 euros aux fins de couvrir sur

compensatrice de congés payés n’est que le paiement du droit à congé payé acquis par le salarié sur les périodes travaillées ;constater que l’indemnité compensatrice de congés payés est un élément affecté

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

La société SAS [6] conteste l’analyse des inspecteurs affirmant qu’il ne s’agirait pas d’indemnités « compensatrices » de congés payés mais d’indemnités de congés payés allouées aux salariés intérimaires

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

Suivant ses dernières conclusions, la société LE POLLES IMMOBILIER demande au tribunal de condamner [I] et [H] [D] au paiement des sommes de 7 600 euros à titre d’indemnité compensatrice, 3 000 euros de

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

La société [7] conteste l’analyse des inspecteurs affirmant qu’il ne s’agirait pas d’indemnités « compensatrices » de congés payés mais d’indemnités de congés payés allouées aux salariés intérimaires pendant

De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

pour licenciement nul, -2.253,75 euros à titre d’indemnité sociale de licenciement, -3.708,09 euros bruts, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, -370,80 euros bruts au titre des congés payés y

son préavis ; -les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou

Sur la clause pénale, le remboursement des mesures financières d’accompagnement, l’indemnité compensatrice et la majoration des intérêts de retard En l’espèce, le contrat de bail signé le 18 novembre

, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée

licenciement : 8 884,02 euros, -Rappels de salaires : 9 648,23 euros, A titre subsidiaire : licenciement sans cause réelleet sérieuse : -Dommmages et intérêts pour rupture abusive : 9 648,23 euros, -Indemnité

Il souligne qu’il a respecté ses obligations, l'indemnité compensatrice de 15.000 euros ayant été restituée par le notaire et les époux [M] ayant été destinataires de plusieurs mises en demeure restées