Sur l'indemnité d'occupation Madame [V] [E] étant occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, elle est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à la libération

En l’espèce, selon le certificat de travail établi le 3 mai 1969 par la SAS SNIFI, Monsieur [F] [T] a occupé au sein de cette entreprise un poste de calorifugeur du 17 juillet 1967 au 3 mai 1969.

au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, AYANTS-DROIT de [X] [P], né le 9 décembre 1906 à [Localité 1] et décédé le 11 juillet 1973 à [Localité 2] Monsieur [ZQ] [CJ] a [P]né le 06 Septembre 1948 à [Localité

et de charges, arrêté au 30 mai 2025, échéance de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer

la loi du 30 décembre 1967, aux frais avancés de la SCI [Localité 12] qui a refusé toute indemnisation.

[15] en qualité de manœuvre du 25 juin 1968 au 07 octobre 1969 et réembauché le 04 février 1970 en qualité d’écriqueur affecté au service train et parachèvement, poste qu’il a occupé jusqu’à la cessation

de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 4], Vu l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement

En principe, toute occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire, qui exclut le droit de jouissance des autres indivisaires, ouvre droit à une indemnité d'occupation.

[A] [M] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 30 mars 2005 pour le bien situé [Adresse 11] à [Localité 33] en fonction de la valeur locative telle qu’elle sera fixée

Au soutien de sa demande subsidiaire de paiement des charges, elle se fonde sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle invoque les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 et se fonde sur le procès-verbal de constat produit par Madame [D] [O] pour relever que les désordres concernent les parties communes.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 7 514,48 euros; les défendeurs sollicitent des délais.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

mars 2023, outre une indemnité d'occupation égales au montant des loyers et charges révisés au 1er avril 2023 jusqu'à complète libération des lieux,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de locations conclus avant le 29 juillet 2023, et celles de l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur ce, Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'article 42 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 disposait que les actions personnelles nées

n°65-557 du 10 juillet 1965, 544, 545 et 2227 du Code civil, de : - Considérer recevables et bien fondées leurs demandes. - Annuler la décision 13.1 prise lors de l’assemblée générale du 11 juin 2020.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998 et du 13 décembre 2000.

[N] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M.