d’une formalité substantielle, qu’aucune disposition légale ou stipulation du règlement de copropriété ne réserve la faculté d’invoquer le défaut de respect de l’élection du bureau aux seuls absents ou

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En effet, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, " en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

’une part, et sauf à mettre les défendeurs dans l’impossibilité d’évaluer dès ce stade tous les aspects de la régularité de la procédure et de soulever, en conséquence, d’éventuelles exceptions sans délai

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

/2018 numéro FRHBFR071070973573 pendant une période de 24 mois, ou à tout le moins une période minimale de 12 mois, à compter de l’ordonnance rendue par la juridiction de céans ; juger que durant le délai

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte.

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Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

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