prescrites par l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution à peine de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

dans l’acte de dénonciation de dépôt de l’inscription en application de l’article R512-2 du code de procédure civile d’exécution.

de [Localité 9], prise en la personne de son Maire en exercice, à payer à la SAS [Localité 7] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la commune de [Localité

du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des prétentions et moyens.

- CONDAMNER la SARL UZES APPART HOTEL à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - qu’il écarte l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

835 du code de procédure civile.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

PATMIC, à titre privilégié, au passif de la procédure collective sera ordonnée. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.A.S.

du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux

 805 du Code de Procédure Civile.

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

 805 du Code de Procédure Civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

de procédure civile ; - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en