Sur l’enlèvement des climatiseurs installés sur la toiture (résolution n°19).

mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais avancés de la demanderesse, expertise confiée à un chirurgien orthopédique pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct

Par jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 18 octobre 2016, M. et Mme [R] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 979,85 euros au titre des charges de copropriété

Elle démontre ainsi un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, aucune des parties ne s'opposant à son intervention volontaire.

Il expose au soutien de ses prétentions que l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] est composé de plusieurs lots appartenant à des copropriétaires distincts réunis en un syndicat représenté par son syndic

n’était pas prévue pour alimenter 4 logements distncts, l’obligeant ainsi à exposer des frais, de l’ordre de 25000 à 30000 €, pour faire tirer des lignes électriques intérieures aux normes et installer

A l’audience du 27 janvier 2027, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

, il n’en demeure pas moins que les demandes formulées portent distinctement sur chaque situation locative ; qu’il n’existe pas entre les litiges objets des demandes adverses portant sur des baux distincts

novembre 2025, avec intérêts légaux sur la somme de 5522,96 euros à compter du 14 mai 2025 et sur la somme de 6965,64 euros à compter du 26 août 2025, et sur le surplus à compter de l’acte introductif d’instance

copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” soutient que la carence de la société SJL dans le paiement des charges de copropriété serait constitutive d’une faute lui causant un préjudice financier distinct

[A] [J] (sic) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par le cabinet PICKERING REAL ESTATE, une somme de 3.000 €, en réparation de son préjudice distinct causé

Les instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 9 octobre 2025.

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, il fait valoir que l’attitude du requérant lui occasionne un préjudice distinct du seul retard de paiement.

[Z] [P] et Mme [K] [T] seront condamnés à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La société défenderesse a constitué avocat et a transmis le 24 novembre 2025, par mémoire distinct, une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et des conclusions au fond

de procédure civile, et qu’il pourra en particulier recueillir des déclarations de toutes personnes informées ; qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans un domaine distinct

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] une indemnité d'un montant de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance