Vu l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Par décision du 06/03/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Par décision du 28/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [R] [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

particuliers du Pas de [Localité 2], saisie par [Q] [Z] le 15 octobre 2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Par décision du 17/07/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [V] [U] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

social et financier a été reçu au greffe avant l’audience lequel révèle que Madame [L] [T] aurait repris le paiement du loyer en rajoutant la somme de 100 euros et qu’un dossier FSL Maintien va être instruit

Oralement au cours de l’audience, il demande au tribunal, à titre subsidiaire, d’ordonner à la [2] d’instruire sa demande sur le fondement de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [P] [W] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Par décision du 28 mars 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Elle explique qu’il y a des impayés depuis 2020, que Mme [L] [N] a bénéficié de nombreuses mesures d’accompagnement, que son dossier était instruit pour une mutation qu’elle a refusé et qu’il y a à nouveau

surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [G] [V] épouse [T] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire