L’article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Il indique que même en l’absence de documents écrits seulement nécessaire à la comptabilité de la société, il n’a jamais eu d’intention libérale. 

Elle affirme que cette intention libérale se déduit des messages lui ayant été envoyés par le demandeur ainsi que d'une publication de l'intéressé sur les réseaux sociaux.  

d défunt ni l’intention libérale ne sont établis.

La question se pose de la possibilité de retenir l'existence d'une donation indirecte, à supposer également établie l'intention libérale de l'usufruitier, lorsque ce dernier réalise d'importants travaux

Elle affirme qu'elle n'avait aucune intention libérale au mois de mars 2020 dès lors qu'ils étaient en instance de séparation, de sorte qu'il s'agit nécessairement d'un prêt.

alors qu'elle en avait la possibilité, confirme son intention libérale.

. - Débouter Madame [P] [I] [S] de sa demande de qualification en donation, en l’absence de preuve d’une intention libérale - Débouter Madame [P] [I] épouse [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Elle soutient que la volonté du défunt d’indemniser un proche pour les services rendus exclut l’intention libérale, de sortes que les sommes concernées ne sont pas rapportables.

Pour reconnaître une libéralité, il convient également de caractériser l’intention libérale du disposant.

L'importance de la somme remise est de nature par ailleurs à exclure une intention libérale, laquelle ne se présume pas.

exposé aucune charge de logement, pendant la durée de la vie commune, Monsieur [G] assumant la totalité des frais afférents ; qu’il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’une absence d’intention

de savoir si le véhicule acquis au nom de Madame [Q] avec des deniers appartenant à Monsieur [T] a pu constituer ou non un don qu'il échet de rappeler qu'il appartient à Madame [Q] de justifier de l'intention

Peut notamment constituer un avantage indirect susceptible de faire l'objet d'un rapport à la succession la jouissance gratuite d'un immeuble, sous réserve que soit établie l'intention libérale du de cujus

[F] [ZX] soutient qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention libérale sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil, en ce que si toute libéralité est acte à titre gratuit, tout acte

La donation suppose un acte d’appauvrissement qui procède d’une intention libérale.

occupé le bien jusqu'à cette vente mais entend faire valoir essentiellement, d'une part la prescription tirée du temps écoulé depuis la vente du bien, d'autre part l'absence de démonstration d'une intention