RETINA de cette génération d’ordinateurs de la marque, apparus en 2014 (pièce 6).

légale de collecter des cotisations, de gérer des contrats d'assurance et d'exercer l'activité de courtier objet de la convention signée avec la demanderesse.

Il convient de préciser que par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé à l’encontre de Monsieur [W] [N] une interdiction de gérer toute personne morale ayant

[G] la somme de 922.923 euros que celui-ci ne lui a pas remboursée, la compensation avec les rémunérations qui devaient lui être payées n'ayant jamais été possible en raison des interdictions de gérer

Aux termes de ses ultimes écritures, le Crédit Lyonnais conclut au rejet des prétentions dirigées contre lui et réclame en retour la condamnation de Madame [D] à prendre en charge les dépens distraits

2023, le Tribunal judiciaire de Versailles l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et d'indemnisation des victimes, et interdiction

de telle sorte qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée à son encontre ; En conséquence : - DEBOUTER les sociétés Ravet et SMABTP de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées

Les contributions respectives devant avoir été envisagées en concertation, peu important qu’elles relèvent de genres différents.

correctionnel de Lille le 22 novembre 2018 pour des faits d'abus de biens sociaux et de falsification de chèque et usage de chèque falsifié à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

Aux termes de son courrier de contestation, Madame [K] [J] expose notamment avoir des difficultés récurrentes à gérer son budget et à équilibrer les dépenses en fonction de ses revenus, précisant s’engager

La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de : A titre principal -déclarer l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de l'action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à

En l’espèce, la société MONGOO FP soutient que l’action du syndicat des copropriétaires dirigée à son encontre est irrecevable car le trouble allégué n’est subi que par l’une des copropriétaires, à savoir

La société des [V], dans ses dernières conclusions (6 janvier 2025), demande l’annulation du brevet, résiste aux prétentions dirigées contre elle et demande la condamnation de la société Au liégeur à lui

contre le Cabinet CRAUNOT, pris à titre personnel, DEBOUTER la société 2B2C de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]), DEBOUTER la société

La société de droit californien Edition modern, dirigée par M. [U] [H], commercialise des meubles et des articles de décoration.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 avril 2022, l’association NOËL EN CIRQUE a demandé au juge de la mise en état d’ordonner l’interdiction provisoire des éditions à venir du spectacle NOËL EN CIRQUE

La Société de gestion du [Adresse 3] et la société Le [Adresse 3] exposent que toutes les demandes dirigées à l'encontre du stand n°25 doivent être rejetées pour être mal dirigées, soulignant avoir dûment

Constitue une atteinte aux droits de marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code.