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4 473 résultats pour « interdiction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

Source officielle
TJ

Surendettement

697b7067cdc6046d471eaef6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

était parvenue à faire se rembourser sa créance en mettant en place de facto un découvert autorisé sans son accord pour prélever les échéances de 200 euros des 26 mars et 24 avril 2025 en dépit de l’interdiction

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9715bcdc6046d47d11d1f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience au débiteur son interdiction de payer ses créanciers depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela l’expose

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97154cdc6046d47d11cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience aux débiteurs leur interdiction de payer leurs créancierss depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela les

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9715dcdc6046d47d11d68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience au débiteur son interdiction de payer ses créanciers depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela l’expose

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed19e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il en résulte donc, pour le débiteur, l'interdiction de payer sa dette de loyer dont l'exigibilité est antérieure à la décision de recevabilité.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043bdfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 622-7 I ajoute que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

travaux mis à la charge du preneur par l’expert judiciaire L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure [de redressement judiciaire] emporte, de plein droit, interdiction

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles exposent qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le CREDIT LYONNAIS fait valoir que, par exception au principe d'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective prévu à l’article L. 641-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’impact de la procédure collective à l’encontre de la saisie-attribution litigieuse L’article L622-7 I du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

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TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

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TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

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TJ

PPEP Surendettement

69748e69cdc6046d4788408b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de Madame [A] [I] aux dépens et à lui payer une somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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