AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
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Serv. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes
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