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litige Par acte reçu le 11 octobre 2022 par maître [Y] [U], notaire à [Localité 1], monsieur [A] [H] et madame [B] [F] ont vendu à madame [P] [L] les lots N°20 et N°40, résultant de travaux de transformation

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, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération.

, le but de l’opération étant la réalisation de ce reportage..

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MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a : autorisé l’ouverture forcée du logement loué à [P] [X] afin de faire procéder à l’intervention

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-constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport est tenue aux obligations du contrat

par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131, substituée par Me Marie-Julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET : La RATP (Régie Autonome des Transports

Suivant conclusions déposées le 24 juin 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND et la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société TRANSPORT

Blessé à la cuisse, il a été transporté à l’Hôpital de [Localité 3] où il a été opéré une première fois, puis à l’hôpital de [Localité 4] où il a subi une deuxième intervention.

Sur le défaut d’information, il souligne la différence entre les deux opérations et fait valoir l’attestation de son épouse sur l’absence de signalement des risques de la deuxième opération.