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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa55a029d9e20db03cf
30 janvier 2024
Elles considèrent que l’invocation par la requérant de l’article 514 du code de procédure civile est hors sujet et ne caractérise aucune irrecevabilité.
Référés civils
67eed050b848dd6814c5dcd1
1 avril 2025
la SARL AIR & VIE et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, arguent que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif et que ce n'est qu'au travers du pré-rapport d'expertise
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
Enfin AUDI AG explique que sa responsabilité ne pourrait pas non plus être engagée en cas d’application du droit français à défaut de démonstration d’une faute délictuelle et d’atteinte à un bien autre
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
La caisse précise que les auto-entrepreneurs ne cotisent pas directement auprès d'elle mais auprès de l'URSSAF, qui redistribue un pourcentage des cotisations collectées, qu'elle affecte ensuite aux régimes
6620112ff05edb385fb29c20
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Cette exploitation était soumise à un régime d’autorisation et de déclarations administratives en vue de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
[J] [O] toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire -faire injonction à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le
Chambre 04
68e7a51b033cf481c39a3e16
2 octobre 2025
Les différents lots ont été commercialisés sous le régime de la vente d’immeuble à rénover. Par acte authentique en date du 13 juillet 2023, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 10], M.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
II. du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a expressément autorisé certains établissements à recevoir du public, tels que les « hôtels et hébergement similaire » ou encore « hébergement touristique et autre
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
Si la victime de l'accident a la seule qualité de passagère du véhicule, il y a lieu d'appliquer le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
retour, elle a constaté des désordres sur le véhicule (un voyant allumé et un message “défaut moteur”), - deux jours plus tard, elle a constaté à nouveau le voyant moteur puis a effectué un diagnostic auprès
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
°Cette preuve ne peut pas être rapportée par l'invocation de l'arrêt rendu en appel du jugement prud'homal ayant retenu le harcèlement moral de Mme [C] comme à l'origine de son état de santé et donc de
Référés expertises
6698082bb60c111a421b7539
16 juillet 2024
comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SARL VRIELMA a, suivant acte authentique reçu par Me [P], Notaire à [Localité 22], le 9 juin 2022, acquis auprès
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
Ils sont susceptibles de fonder l'invocation par la demanderesse de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.
8ème chambre 2ème section
663a717972c3aeb182139386
2 mai 2024
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
Rejeter toute autre demande ».
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
Par l’intermédiaire d’un courriel de leur conseil du 19 décembre 2022, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] ont entendu contester cette décision auprès de l’Institut Notre Dame de de la Providence, tant
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
[J] de la Scp [C] [1] et sa nomination dans une autre étude notariale.