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19 résultats pour « invocation d'un autre régime de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa55a029d9e20db03cf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles considèrent que l’invocation par la requérant de l’article 514 du code de procédure civile est hors sujet et ne caractérise aucune irrecevabilité.

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed050b848dd6814c5dcd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la SARL AIR & VIE et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, arguent que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif et que ce n'est qu'au travers du pré-rapport d'expertise

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Enfin AUDI AG explique que sa responsabilité ne pourrait pas non plus être engagée en cas d’application du droit français à défaut de démonstration d’une faute délictuelle et d’atteinte à un bien autre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La caisse précise que les auto-entrepreneurs ne cotisent pas directement auprès d'elle mais auprès de l'URSSAF, qui redistribue un pourcentage des cotisations collectées, qu'elle affecte ensuite aux régimes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La caisse précise que les auto-entrepreneurs ne cotisent pas directement auprès d'elle mais auprès de l'URSSAF, qui redistribue un pourcentage des cotisations collectées, qu'elle affecte ensuite aux régimes

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette exploitation était soumise à un régime d’autorisation et de déclarations administratives en vue de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [O] toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire -faire injonction à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e7a51b033cf481c39a3e16

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les différents lots ont été commercialisés sous le régime de la vente d’immeuble à rénover. Par acte authentique en date du 13 juillet 2023, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 10], M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II. du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a expressément autorisé certains établissements à recevoir du public, tels que les « hôtels et hébergement similaire » ou encore « hébergement touristique et autre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la victime de l'accident a la seule qualité de passagère du véhicule, il y a lieu d'appliquer le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

retour, elle a constaté des désordres sur le véhicule (un voyant allumé et un message “défaut moteur”), - deux jours plus tard, elle a constaté à nouveau le voyant moteur puis a effectué un diagnostic auprès

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

°Cette preuve ne peut pas être rapportée par l'invocation de l'arrêt rendu en appel du jugement prud'homal ayant retenu le harcèlement moral de Mme [C] comme à l'origine de son état de santé et donc de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7539

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SARL VRIELMA a, suivant acte authentique reçu par Me [P], Notaire à [Localité 22], le 9 juin 2022, acquis auprès

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils sont susceptibles de fonder l'invocation par la demanderesse de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a717972c3aeb182139386

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Rejeter toute autre demande ».

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par l’intermédiaire d’un courriel de leur conseil du 19 décembre 2022, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] ont entendu contester cette décision auprès de l’Institut Notre Dame de de la Providence, tant

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] de la Scp [C] [1] et sa nomination dans une autre étude notariale.

Source officielle