Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

[Z] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de voir annuler cet arrêté et d’être déchargé de l’obligation de payer la facture en date du 31 août 2021, d’un montant de 5 260,98 euros, émise

Le 18 février 2021, la commune de TUFFE-VAL-DE-CHERONNE a saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de ce titre exécutoire.

Par jugement en date du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé le permis d’aménager du 2 juin 2022 délivré à la société VALRIM AMENAGEMENT.

d’un membre par organisation syndicale présente au CSE ; - que soit annulée la délibération du 28 mars 2025 qui valide le travail du groupe ad hoc et l’absence de recours à la commission des marchés

BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

L’ensemble de ces circonstances justifient que cette délibération soit également annulée.

étant rappelée que l’URSSAF PACA ne démontre pas ni même n’affirme que cette délibération aurait été abrogée.

des associés sur l’opportunité d’une action, de saisir en ce sens le juge des référés en cas d’inertie du gérant et le cas échéant de contester la délibération adoptée; 4) le conflit persistant entre

Il ajoute que les délibérations autorisant les cessions d’immeuble sont jugées créatrices de droits par les juridictions administratives et que la commune n’a pris aucune délibération pour annuler celle

du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur, - Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire

T., Ainterim, Alp’emploi, Arve Interim, Atoll, Atout Travail Temporaire, Atrium, Interim 31, Interim D’oc et Internim, constituant l’UES Randstad demandent que soit annulée la délibération en date du 24

[P] a interjeté appel. - ensuite une action notamment en annulation des délibérations des assemblées générales de la SCP notariale ayant statué à compter du 21 novembre 2017 jusqu’à publication officielle

En cas d’abus d’exercice de cette faculté, le juge ne peut accorder que des dommages et intérêts, aucun texte ne prévoyant la nullité d’une telle délibération.

Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans l’affaire n° RG 23-0216, a : Annulé les délibérations des assemblées générales du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse

/07/1965 peut être une cause d’annulation d’une résolution d’Assemblée Générale. - ANNULER la délibération Numéro 16 de l’Assemblée Générale de la Copropriété [Adresse 1], du 09/07/2020, notifiée par L.R.A.R

Le tribunal administratif de POITIERS, dans sa décision du 07 octobre 2022 considérait que la délibération de la communauté d’agglomération de LA ROCHELLE du 17 octobre 2019 avait valablement institué

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHC N° de MINUTE :

à l’annulation des élections de Madame [M] [B] et Messieurs [UZ] [H], [T] [U] et [P] [I] ont été formulées par voie de conclusions le 30 janvier 2025 ;Juger que les demandes d’annulation des élections

Par ordonnance du 29 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a également constaté le désistement de la SCI LA FERME DE CESAR et des consorts [P] et [B] de leur demande d’annulation de la délibération