mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES a adressé à Monsieur [V] [J], par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2024 ( non réclamée)

[W] [S] dont la certitude du domicile a été confirmée par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et par les services de mairie, Mme [A] [S] et M. [W] [S] n’ont pas constitué avocat.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2024 et remise au destinataire le 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI GUSTAVE EIFFEL

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2024 et remise aux destinataires le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [I] [X] et M.

a néanmoins pu être confirmé par la présence de son nom sur la boîte aux lettres, et la confirmation de son adresse par téléphone.

Par lettre d'information du 18/09/2024, après reprise des périodes d“absence non déclarées, France Travail a porté à la connaissance de l'intéressé que son dossier allait faire l'objet d'une révision suite

[R] [Z] feraient réaliser les travaux esthétiques de remise en état au plus tard pour le 1er juin 2025.

Il est précisé que le domicile du destinataire a été confirmé par « la personne rencontrée » et que le nom du destinataire figure sur « T.S. » et « BTE LET. ».

Il justifiait avoir effectué des travaux de remise en état du logement suite aux dégradations constatées par huissier.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Or, il est mentionné sur les avis de réception que les plis n’ont pas été remis aux destinataires, ceux-ci étant inconnus à cette adresse.

L'huissier de justice mentionne dans son acte que la certitude du domicile du destinataire est établie par le nom du destinataire sur le tableau des occupants et sur la boîte aux lettres.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

était présent sur la boîte aux lettres de sorte que l’acte a été remis selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Or, il est mentionné sur l’avis de réception que le pli n’a pas été remis au destinataire, celui-ci étant inconnu à cette adresse.

Toutefois, il n’est pas permis de s’assurer de la date de réception de ce courrier, ni les diligences éventuellement accomplies en vue de la remise effective au destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.