EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] (Essonne) en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [M] [K] [O] veuve [I], son fils Monsieur

Station debout pénible port de charges limitées et déplacement limitées sur de courtes distances et escaliers.

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire

Monsieur [H] [W] sera âgé de 52 ans à la date du présent jugement pour être né le [Date naissance 1] 1973, le calcul est le suivant : 2 288 € X 29.452 = 67 386,18 € au titre des arrérages à échoir.

La caisse de prévoyance [J] [L], assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 26 septembre 2022, la société YOUNITED a consenti à M.

Madame [W] [T] épouse [L] sollicite la licitation des biens immobiliers suivants : une maison sise [Adresse 2] à [Localité 1] cadastrée Section E n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance

[X] [O] est décédé le 9 février 2021, laissant pour lui succéder : son conjoint survivant, [H] [C] veuve [O],[D] [O], son fils,[A] [O], son fils.Une expertise amiable a été diligentée puis une expertise

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le conjoint survivant dispose également, depuis la loi du 3 décembre 2001, de droits légaux, dont le défunt peut toutefois choisir de priver son conjoint, qui figurent à l’article 757 du code civil : «

une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; b2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et n'a donc pas été en mesure d'en aviser les époux [D] ; - que la non-présentation

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

A cette audience, Mme [R], prise en sa qualité de conjoint survivant et usufruitière de M.

Le 11 avril 2012, les résultats d'examens médicaux réalisés par Monsieur [Y] ont révélé la présence d'un épaississement pleural.

[C] [N] [Z] de sa possibilité de bénéficier d’un droit exclusif sur le bail en tant que conjoint survivant et des formalités à réaliser pour ce faire.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 9 juillet 2025 et présentée par RPVA le 21 juillet 2025 Vu la déclaration d’acceptation du

Sur l'exécution provisoire L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.