Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Immobilier mentionnant un loyer plafond de 666,95 euros par mois pour le bénéfice du dispositif " Pinel ".

Elle ajoute que le vendeur était informé que les acquéreurs avaient pour projet de faire un investissement locatif en mettant en location les 4 logements existants, que Monsieur [V] [K] (pour l’acquéreur

N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location meublée sous seing privé en date du 21 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un logement

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation M.

Elle autorise en outre la sous-location.

Le commissaire de justice a signalé ce commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 25

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Monsieur [S] [Q] et enregistré au greffe le 21 juillet 2025, par lequel la société

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

, la SAS LES AFFRANCHIS a mis en demeure la SA AXA FRANCE IARD de lui verser la somme de 4 430,03€ correspondant aux frais de réparation du véhicule de la société SITEX ISOLATION (3 626,03€), à la location

exploit délivré le 03 octobre 2025, Madame [T] [W] a fait citer Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] le 25 août 2025.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît le montant de la dette locative.

Par contrat du 23 mai 2024 n°A10349469462, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, s’est portée caution de Madame [M] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif VISALE

 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; les dépens ;Rappeler le

[2] maintient les termes de son recours, soulignant qu’une partie au moins de la dette locative pourrait être remboursée.