par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à la suite des articles publiés le 21 janvier 2026 dans le journal La Montagne et le 22 janvier 2026 dans l’hebdomadaire La Ruche

* Dès lors que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet l88l ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, il appartient

, notamment à celles édictées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

par l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation commise envers un particulier, en l’espèce [Localité 14] HABITAT-OPH

46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile exercée par Monsieur

L’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 exige, en outre, que la citation délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au ministère public.

le 23 mai 2023, non conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et du respect du contradictoire ; - juger dès lors prescrite l’action engagée par M.

de la loi du 29 juillet 1881.

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 699 et 700 du code de procédure civile, de déclarer que les propos : “Et en fin de semaine dernière, il était évoqué la réintégration au sein

de la loi du 29 juillet 1881.

et réprimé par les articles 23,29 alinéa 1 er , 32 alinéa 1 er et 42 de la loi du 29 juillet 1881

, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2 et 6 de

du 29 juillet 1881 et la prescription de l’action

Elle soutient que l’assignation est nulle au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, puisqu’elle vise cumulativement l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de

du 29 juillet 1881 à commencer par l'offre de rapporter la preuve de la vérité des faits.

2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 32-1 du code de procédure

du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 et 117 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis, de juger que la présente assignation ne respecte pas les formes exigées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

du 29 juillet 1881.