le 8 septembre 2019 à [Localité 5],, [CF] [UQ] [NV], [NW] [GQ] [AC] [NV] épouse [CM], [TJ] [CT] [NV], [UT] [MD] [NV], [LO] [MK] [NV], AYANTS-DROIT DE [DX] [EQ] [UX] EPSE [GI], décédée le 10 janvier 1996

1948 à GRENOBLE (38000) 213 Chemin de l’Ermitage 38430 MOIRANS Madame [L] [Q] née [N] née le 03 Septembre 1945 à LA TRONCHE (38700) 21 Rue Francoeur 91170 VIRY CHATILLON Monsieur [T] [ZC] né le 22

1930 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [A] [K] [O] née le 02 Septembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [H] [M] divorcée [C] née le 08 Avril 1947 à [Localité 4], demeurant

Il expose, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, que Madame [E] [L] [O] ne remplit pas les conditions du maintien dans les lieux, n’étant ni mariée ni pacsée à Monsieur [X] [

» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 4 347,89 euros jusqu’au 28 avril 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 083,91 euros jusqu’au 22 octobre 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

De même, Mme [D], la mère du demandeur, était âgée de 22 ans en 1945 lors de la naissance de [T].

 » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 040,98 euros jusqu’au 18 janvier 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Ils font valoir qu’ils sont descendants en ligne directe d’[T] [A], né le 13 décembre 1927 à [Localité 5] (ALGERIE) et décédé le 29 juin 2008 à [Localité 7] en Seine et Marne ; qu’[T] [A] s’est marié le

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

[A] se fonde sur l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sur l’article 10 du décret du 27 mars 1967 et sur le principe d’égalité de traitement entre les copropriétaires pour affirmer que le

à [Localité 1], de [T] [E], né le 23 septembre 1920 à [Localité 2] et de [I] [R], née le 1er février 1921 à [Localité 3], domiciliés à [Localité 1] ; l'acte ayant été dressé le 19 août 1941, sur la déclaration

[Adresse 3] Madame [B] [T] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [A] né le 07 Septembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] Monsieur [E] [A] né le 08 Octobre

du chapitre IV de la loi du 30 décembre 1967 et utilise le terme bail.

[Adresse 5] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [O] [D] né le 06 Janvier 1946 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabien BOUSQUET,

, est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1] en l’état d’un testament-partage olographe du 4 septembre 2021, partageant les liquidités et meubles à parts égales et attribuant un lot immobilier à

à [Localité 26], demeurant [Adresse 7] à [Localité 20], ès qualité d'héritier de Monsieur [P] [S], son père, né le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 23] (Italie) de nationalité italienne, époux de Madame

de la loi française.

Elle fait valoir que Monsieur [J] [B] a indûment perçu la totalité des loyers et les APL sur la période d’avril 2022 à septembre 2023 soit sur 18 mois.

[O] [H], née le 11 mars 1913 à [Localité 9] (Seine-Maritime), française sur le fondement de l'article 1er 2° de la loi du 10 août 1927 pour être née de deux parents nés en France.