du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation commise envers un particulier, en l’espèce Madame [E] [A], conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi

du 29 juillet 1881 dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ou ne se reportent sur aucune personne déterminée.

Le 1er juin 2021, la SCI [1] a donné à bail à la société [4] le lot n°1. Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble.

du 29 juillet 1881 et 117 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis, de juger que la présente assignation ne respecte pas les formes exigées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2025 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

décret du 5 février 1880 dont l’objet statutaire est la lutte contre l’alcoolisme.

Sur le caractère diffamatoire des propos tenus : La première phrase de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

Une proposition d'indemnisation a été adressée à Monsieur [G] [I] le 9 mars 2021 avec relance le 15 juin 2021 puis à son conseil par courrier du 25 février 2022.

Souffrances endurées: L’expert cote les souffrances endurées à 2,5/7.

du 29 juillet 1881, disant n’y avoir lieu à statuer sur le moyen présenté dès lors que l’immunité soulevée constitue un moyen de défense tendant à faire échec à l’action engagée au terme d’un examen du

Enfin, l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, dispose que : « II.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

DU [Adresse 15] dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 7], représenté par M.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de l’action La société TF1 indique Mme [L] épouse [R] aurait dû agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 au titre d’une atteinte à l’honneur ou

Elle indique que la SCCV pouvait parfaitement établir un droit de réponse ou obtenir le retrait de toute publication sur le site de l’association ADCORA, dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.

Elle expose que sa mère, Mme [A] [D] (nommée [R] dans l'acte de naissance malgache), née le 7 décembre 1971 à [Localité 9] (Madagascar), est française pour être la fille de [I] [D], née le 18 février 1949