de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0255, Me Karima HAJJI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 9]

civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [K] [X] notifiées par la voie électronique le 14 avril

du code civil, pour être la fille de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Sont également produit l'acte du mariage célébré le 30 avril 1953 à [Localité 5] (Algérie) entre [J] et [A] [Y], ainsi qu'une copie, délivrée le 9 mai 2023, de l'acte de naissance de cette dernière qui

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI AVERI a fait signifier à [Y] [V] par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2022 un commandement de payer la somme de 1878 euros, en principal, correspondant

Et Monsieur [Q] [B] , époux de [N] [HP] demeurant et domicilié à [Adresse 7], né à [Localité 9] le 20 avril 1926.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y], [P] [A] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] - ROYAUME-UNI représentée par

Copie certifiée conforme délivrée le 09 avril 2026 à Me Adrienne MICHEL-CORSO Copie aux parties délivrée le 09 avril 2026 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

père, [R] [E], né le 15 janvier 1897 à [Localité 13] (Haute-Garonne).

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.