L3212-5 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 applicable à la cause, impose au directeur de l'établissement d'accueil de transmettre sans délai

, • 40 points en 2012, • 36 points en 2013, • 36 points en 2014, • 36 points en 2015, • 36 points en 2016, • 72 points en 2017, • 36 points en 2018, • 36 points en 2019, • 36 points en 2020, •

vieillesse complémentaire en les fixant à 40 points 2010, 40 points en 2011, 40 points en 2012, 36 points en 2013, 72 points en 2014, 36 points en 2015, 36 points en 2016, 36 points 2017 et 36 points

de l'exécution et sollicite du tribunal de : – valider les contraintes des 23 mars 2011, 13 mars 2013, 16 mars 2015, et 18 février 2016 pour un montant total de 41 951 € dont 3875 € de majorations de

, 2016, 2017 et 2018 et 2019,débouter la SCI LABO de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,condamner la SCI LABO à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

: du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 • DFTP 25 : du 1er janvier 2016 1er janvier 2017 • DFTP30 : du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 • DFTP 35 : du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 • DFTP40

janvier 2009, du Règlement d’exécution (UE) n°924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, et du Règlement d’exécution (UE) n° 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, et, d’autre part, de l’application

; En conséquence, Débouter la SCI Village Motos Lille de sa demande de paiement des factures n°271 du 18/12/2012, n°277 du 30/12/2012, n°301 du 17/12/2013, n°289 du 11/02/2014, n°319 du 22/09/2015,

DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.

*Assistances : . 2h30 par jour sur la période du 26 janvier 2012 au 28 février 2013 hors périodes d’hospitalisation ; . 1 h par jour du 1er mars 2013 au 1er décembre 2014 ; . viagère 2h par semaine ; .

du 18 juillet au 6 août 2013, du 4 décembre 2013, du 1er janvier au 4 octobre 2014 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 25 octobre au 25 décembre 2012, du 16 mai au 17 juillet 2013, du

Déficit fonctionnel temporaire : o 100% : du 9/09/2012 au 19/12/2012 o 50% : du 20/12/2012 au 19/06/2013 o 40% : du 20/06/2013 au 19/06/2014 o 30% : du 20/06/2014 au 18/03/2015 Souffrances endurées :

1-5-6-9 et 26, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2027, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 17.400 €, hors provision sur charges, payable

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 26 Mai 2026.

Il justifie avoir déclaré un revenu annuel BNC de 21 607 € en 2014 (avis d’imposition 2015, soit un revenu mensuel moyen de 1800,58 €) et de 22 414 € en 2015 (avis d’imposition 2016, soit un revenu mensuel

Civil, Vu l’assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 2019, Vu la résolution n° 9 de l’Assemblée Générale des copropriétaires du 20/12/2017, Vu les articles 21 de la Loi du 10 juillet

Un traitement palliaitif était entrepris lors d’une hospitalisation du 31 décembre 2010 au 17 janvier 2011 puis d’une hospitalisation à domicile. Il décédait le 21 janvier 2011.

(assignation du 1er août 2019) et, subsidiairement, au 5 mars 2010 (assignation de mars 2015 ayant conduit à l'ordonnance du 13 mai 2015). *** 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

de 44 277,95 euros, outre intérêts au taux de 9,50 % l’an à compter du 19 juillet 2016, et condamné solidairement Mesdames [Z] [I] et [L] à payer à la banque la somme de 41 273,26 euros, outre intérêts

2014, du 10 avril 2015 au 19 avril 2015, du 26 juin 2015 au 28 février 2018 ;Déficit fonctionnel temporaire :. 50% du 24 avril 2017 au 22 septembre 2017 . 25% du 7 mai 2014 au 23 avril 2017 et du 23 septembre