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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
Winthrop Industrie qui vient aux droits de sanofi-Aventis France à la suite de l’opération de fusion absorption intervenue le 1er juillet 2024, -Constater que la société sanofi-aventis France a été radiée
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
Par ordonnance du 8 mars 2022, l’affaire a été radiée. Par un courrier de son conseil du 6 juin 2022, M. [J] a sollicité le ré-enrôlement de l’affaire.
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que l'organisme de prise en charge est fondé, en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a86
24 janvier 2024
Le 31 mars 2016, la société NORMED a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de PARIS.
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, « En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
Le 31 mars 2016, la société [11] a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de Paris.
Référés
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
L'auxiliaire de justice avait notamment pour mission de garantir à la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE le " rapport des mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions, oppositions et autres
Chambre 7
695d92c775782d5f06039dcf
6 janvier 2026
[F] indique à ce titre avoir découvert avec le chauffagiste une cinquantaine de boîtes de médicaments vides entre la cuve et les murs latéraux ainsi que sous celle-ci. Mme et M.
2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
En l’espèce, la SAS ABBVIE entend intervenir à l’instance suite à la fusion-absorption dont a fait l’objet la SAS ALLERGAN avec effet au 1er novembre 2022, entraînant à cette même date la radiation de
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
", enregistrées par la société HYDRAFACIAL LLC, pour l'ensemble des produits et services visés ORDONNER la transmission du jugement à intervenir à l'OMPI et à l'EUIPO afin qu'il soit procédé à la radiation
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
] le sauveur d'emploi”, “L'insurrection qui vient”, “Trahi par ses gênes”, “L'appli du cadi”, “Les oubliés d'Espagne”, “[JA] : de la fête à l'affaire d'Etat”, “Médicaments : do it yourself !”
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