euros financé par un prêt auprès de la Société Générale ; qu’elles louaient alors chacune un bureau dans les locaux pour y exercer leur activité professionnelle ; que cependant, en raison de leur mésentente

AKLC MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

Par ordonnance rendue le 3 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [D] [R], s’est déclaré incompétent pour statuer sur la qualité

Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.

Il est donc nécessaire d’établir d’une part l’existence d’une mésentente entre les associés et d’autre part que cette mésentente paralyse son fonctionnement empêchant toute poursuite de son activité, sans

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00632 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CVD3 AFFAIRE : [C] [H], [V] [D], [Q] [H] C/

DE CEDALS dont le siège social est sis CEDALS 12340 BOZOULS non comparant, non représenté, *** Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025

ERIKRISS IMMO Immatriculée au RCS d’[Localité 6], sous le numéro 800 432 940 dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante, non représentée Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à

datées et non localisées ainsi que ses propres courriers.

BORDS DE LOIRE SAINT JEAN DE BRAYE Immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le N° 834 481 780 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par ses gérants, Monsieur [Z] [P] et/ou Madame [F] [X] Non

Il est à noter que la pandémie de Covid n'ayant débuté en France qu'au mois de février 2020 ne peut être à l'origine du non paiement des loyers de mars à novembre 2019 comme invoqué.

[I] et [D] [G], en leur nom propre, qui ont ensuite été les seuls associés de la SCEA, si bien qu’il est évident qu’au sein du GFA le litige a eu un impact considérable sur la mésentente entre les deux

[C] en sa qualité de gérant, a demandé le 24 mars 2016 au crédit Agricole d'Aquitaine de clôturer le compte de la SCCV CHEMIN DU LOUP ouvert au nom de celle-ci, demande mieux formalisée le 27 septembre

Un pacte d'associé, non daté, a également été signé par les deux associés, désignés co-gérants.

, le rejet de la fin de non-recevoir et la condamnation de Madame [O] [M] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AJASSOCIES, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 3 976 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le No. 423 719 178, prise en la personne de Maître [S] [N] es qualité

S’il est incontestable qu’une mésentente oppose les parties, les demandeurs peuvent cependant opposer utilement que seul compte l’intérêt de l’indivision, qui doit pouvoir fonctionner pour en préserver

Minute numéro : N° RG 25/00783 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXE Code NAC : 35E Monsieur [Z] [F] C/ Monsieur [G] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM