Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.

malgré l’absence d’autorisation de l’inspection du travail.

) le placement des enfants dans des départements différents et (iii) le refus de l’administration de lui permettre de maintenir des liens avec son père.

En l’espèce, si le bailleur, qui ne démontre pas l’effectivité de son projet en produisant uniquement des plans sans aucune autorisation administrative, est présumé avoir l’intention de démolir et reconstruire

Le 17 février 2025, Monsieur [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 décembre 2024 concernant le refus d'attribution de l'AAH.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d'attribution de l'AAH.

En application de l’article L145-14 du même code le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Elle soutient que, malgré ces éléments, la Caisse a refusé de procéder au versement des indemnités journalières, ce qui l’a privée de ressources et lui a causé un préjudice moral.

[D] PIECES AUTO (L.C.P.A) C/ S.C.I.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

Il n’y a pas de perte de fonds lorsqu’un déménagement permet de maintenir le lien avec la clientèle et d’autant moins lorsque le lien entre la clientèle et l’entreprise est fort. - la société New Deal

Le commandement de faire et le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction délivrés le 12 juillet 2021 font l'un et l'autre injonction au preneur: « – De cesser l’activité de

S'agissant du dépassement du délai de prise en charge, il indique que si son exercice professionnel s'est interrompu le 28 mars 2014 et qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 05 octobre 2015

santé altéré, qu'elle a exprimé être en lien avec le travail dès le 27 mars 2019.

de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBP COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

prolongeant ainsi l’atteinte à l’image et à la réputation de Courtage Auto ; que malgré la mise en demeure du 11 mars 2025 et les échanges subséquents, M.

[J] a bénéficié d'un " maintien de salaire AT ".