dilatoires, engageant ainsi sa responsabilité personnelle,condamner la MATMUT à lui verser la somme de 91 097,43 euros au titre de ses manœuvres dilatoires, outre les intérêts au taux légal à compter

JUGER que la compagnie AREAS CMA et la compagnie AREAS DOMMAGES ont, par leur manoeuvres dilatoires, commis une faute de nature à priver les Concluants de tout recours envers l’assureur de la société [

la prestation de remplacement du pare-brise réalisée par la SARL QUALITY IN FINE sur le véhicule de marque Citroën C2 -immatriculé [Immatriculation 1]- sinistré le 18 janvier 2024 et appartenant à l’assurée

La MATMUT, assureur de [B] a reçu la déclaration internet de son assuré le 22 février 2024 et a enregistré immédiatement le dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur

Le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts au titre d’une attitude qui n’a en rien été dilatoire.

[Y] [K] de sa demande formée au titre des dommages-intérêts pour manœuvres dilatoires ; débouter M.

manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser de telles manœuvres.

Aux termes de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

12840 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ; Par acte en date du 11 décembre 2020, la société [Adresse 7] (DAP) a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment son assureur

Il en résulte que l’absence des demandeurs à la réunion de signature de la promesse d’achat, après que ceux-ci ont usé de nombreuses manœuvres dilatoires, s’interprète comme un renoncement de leur part

Elle ajoute que l'expert a attribué la cause de l’incident à une mauvaise manœuvre dans le cadre des travaux publics réalisés par ces deux sociétés.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[V] [X] et son assureur la SA Allianz IARD, la société Partedis Chauffage Sanitaire, la société SPL TP et son assureur la SA SMA, la société Axelliance en qualité d'assureur de la SARL Yoma, la SA Gan

Il est constant que ce droit d’action directe peut être exercé à l’encontre de l’assureur du locateur d’ouvrage hors la présence de celui-ci, à la condition que la responsabilité de l’assuré puisse encore

Informé, Monsieur [F], gérant de la SCI AKIN déclare le sinistre à son assureur. Les locataires en font de même.

est demeuré sourd à ses demandes, puis, au cours de la procédure qu’il a dû mettre en œuvre, l’assureur a usé de manœuvres dilatoires pour retarder l’issue du procès et le versement de l’indemnisation

[N] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SAS La nouvelle agence immo et de son assureur les MMA ; A titre subsidiaire, - juger que le préjudice subi par Mme [E] et M.

Dès lors, la Société AXA FRANCE IARD assumera vis-à-vis de Monsieur [S] [E] l’intégralité de la relation assuré-assureur, étant rappelé qu’en cas de condamnation par le tribunal, il lui sera toujours loisible